Depuis octobre 2024, nous succédons à Maître Pierre COSSET, avocat, dans la gestion de ses dossiers et il nous accompagne au quotidien
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De la garde à vue aux juridictions pénales, du dépôt de plainte à l’audience, que vous soyez victime ou mis en cause, les avocats en droit pénal du Cabinet BÉNÉTEAU sont en mesure de vous conseiller et de vous assister.
Le droit pénal n'est pas une fatalité : il est aussi un instrument au service de la réussite de certains dossiers.
Droit pénal
Dès lors que vous êtes victime d’une infraction, le premier reflexe à avoir est de déposer plainte auprès du Commissariat de Police ou de la Gendarmerie proche du lieu où vous vous trouvez.
Depuis 2012, dès lors que vous étiez victime d’une atteinte à vos biens (vol, dégradation, escroquerie…) et que vous ne connaissiez pas l’auteur des faits, vous pouviez effectuer une déclaration en ligne appelée « pré plainte ». Cette déclaration était suivie d’un rendez-vous programmé en commissariat ou gendarmerie. La déclaration ayant été faite en ligne, cela permettait de gagner du temps une fois sur place.
Désormais et depuis la mi-octobre 2024, la démarche peut être effectuée sans se déplacer en commissariat ou en gendarmerie. Ce service est accessible à tous. Il suffit de s’identifier via France Connect.
Le dépôt de plainte n’est que la première étape de la reconnaissance de votre qualité de victime, mais elle est essentielle. Une telle simplification de la démarche est appréciable.
Lorsqu’il ne s’agit pas d’une atteinte aux biens ou que l’auteur est connu, et que la démarche de se déplacer en Commissariat ou en Gendarmerie représente un frein pour vous, vous pouvez également adresser votre plainte directement entre les mains du Procureur de la République, par courrier recommandé avec accusé de réception.
L’assistance d’un avocat pour la suite de la procédure est préférable.
L’accès aux pièces de la procédure
Dès le stade de la garde à vue, vous pouvez être assisté d’un avocat pénal dont le rôle dépend des droits qui sont les siens. La défense qu’il peut apporter dépendra des éléments dont il dispose. Hormis votre récit dont il peut prendre connaissance lors d’un entretien (trente minutes, une fois toutes les 24 heures de garde à vue), l’avocat n’a le droit de consulter aucune pièce du dossier sauf, à sa demande, le procès-verbal établi de notification du placement en garde à vue et des droits y étant attachés, le certificat médical établi au moment du placement en garde à vue, ainsi que les procès-verbaux d’audition de la personne qu’il assiste, y compris lorsqu’il n’a pas pu assister auxdites auditions. Il ne peut en demander ou en réaliser une copie mais peut prendre des notes. La connaissance reste donc limitée.
A l’issue de la garde à vue, si vous ressortez libre avec l’indication que l’enquête suit son cours, et qu’aucune instruction pénale n’est ouverte, il s’agit d’une enquête préliminaire.
Depuis quelques mois, et à tout moment de cette enquête préliminaire, le Procureur de la République peut décider de mettre à disposition tout ou partie du dossier de la procédure. Si une telle décision n’a pas été prise dans le délai d’un an à compter de votre garde à vue, de votre audition ou d’une perquisition à votre domicile, et que vous risquez une peine d’emprisonnement, vous pouvez solliciter la mise à disposition du dossier.
Cette possibilité n’est pas négligeable puisqu’elle vous permettra à vous ou en collaboration avec le cabinet BENETEAU d’envisager la meilleure défense possible grâce aux éléments portés à votre connaissance.
La situation est différente lorsqu’une information judiciaire est ouverte. Une avancée significative est à noter depuis fin septembre 2024, en matière d’accès au dossier d’information judiciaire : les parties peuvent désormais se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces et actes du dossier dès réception de la convocation en vue de leur première comparution ou audition en tant que partie civile.
Cet accès est même renforcé pour les parties civiles qui pourront solliciter une copie du dossier dès leur constitution de partie civile, quand bien même elles n’auraient pas encore été auditionnées.
Je me suis fait interpeller alors que je conduisais alcoolisé.
Pour votre permis de conduire, vous venez de faire l’objet d’une rétention qui dure en principe 72heures. Au-delà de ce délai, si vous n’êtes destinataire d’aucune suspension de la part de la Préfecture, vous pouvez de nouveau conduire après en avoir demandé la restitution.
Toutefois, il est probable que dans ce délai vous soyez destinataire d’un courrier de la Préfecture vous informant de la décision de suspension administrative de votre permis de conduire. En cas de conduite sous alcool ou stupéfiant, la suspension sera de six mois. Si vous deviez ne pas recevoir un tel courrier malgré une décision de la Préfecture intervenue, elle vous sera notifiée lors d’une nouvelle interpellation ou sur convocation du Commissariat ou de la Gendarmerie.
Une convocation pour être jugé par le Tribunal correctionnel vous sera certainement également notifiée. Si tel est le cas, il est important de voir avec le cabinet BENETEAU s’il est opportun ou non de récupérer votre permis de conduire. En effet, des tests médicaux et psychotechniques sont à passer pour pouvoir récupérer votre permis de conduire. Cela est coûteux. Or il vous fait vérifier avant cela si vous ne risquez pas l’annulation judiciaire ou administrative de votre permis lors du jugement.
Victime, je suis informée que mon affaire a été classée sans suite. Que faire ?
Le classement sans suite peut avoir plusieurs causes :
Dans la deuxième hypothèse, vous pouvez toujours espérer que de nouveaux éléments interviennent pour permettre l’identification de l’auteur et ainsi saisir à nouveau le Procureur de la République, avant que la prescription ne soit acquise (6 ans pour les délits).
Dans les autres hypothèses, il est conseillé de vous faire assister d’un avocat pour soit pour :
Dans tous les cas, le cabinet BENETEAU vous assistera dans vos démarches et pour préparer les actes utiles.
FAQ
Quel est le délai d'appel contre un jugement pénal de condamnation ?
Vous disposez d’un délai de 10 jours pour relever appel des dispositions pénales et/ou civiles d’un jugement pénal par déclaration au Greffe de la juridiction qui l’a rendu.
Il faut cependant réfléchir aux conséquences de ce recours : la Cour d’Appel peut parfaitement décider d’alourdir les sanctions.
La consultation d’un avocat pénaliste aidera à la prise de décision.
