Depuis octobre 2024, nous succédons à Maître Pierre COSSET, avocat, dans la gestion de ses dossiers et il nous accompagne au quotidien
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Le droit des successions, de quoi s’agit-il ?
Après décès, en cas de pluralité d'héritiers, le patrimoine du défunt est en indivision, ce qui signifie que les biens de la succession appartiennent indistinctement à tous les héritiers sans que leurs parts soient individualisées. Les biens composant l'indivision sont appelés biens indivis. Chaque membre de l'indivision, est qualifié d'indivisaire: il se voit attribuer une part sous forme de quote-part. L’indivision n’est qu’une étape transitoire dans le règlement de la succession et elle prend fin avec le partage du patrimoine.
Droit des successions
Les indivisaires disposent de droits et d’obligations.
Le premier des droits est celui d’en sortir, théoriquement à première demande, en vertu de l’article 815 du Code Civil connu comme étant celui qui pose le principe selon lequel nul n’est tenu de demeurer dans l’indivision.
L’une des premières obligations des indivisaires est de respecter les droits des autres et les biens indivis.
Un exemple : l'article 815-9 du Code Civil
La gestion des successions est toujours émotionnellement chargée : un conflit peut naître du fait de l’occupation d’un bien par l’un des coindivisaires.
Soit parce que lui ou elle y réside de longue date.
Soit parce qu’il faut faire cesser cet avantage.
Le dernier alinéa de l’article 815-9 du Code Civil prévoit que l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité.
A défaut d’accord sur le montant de cette indemnité, le président du tribunal judiciaire, saisi en référé, peut désigner un expert judiciaire dont la mission sera entre autres de donner son avis à ce sujet: cette procédure aboutit rapidement à un résultat.
Sortir d’une indivision, organiser la vente d’un bien indivis en présence du refus d’un indivisaire, prévoir la fixation d’une indemnité d’occupation peuvent mobiliser l’intervention d’un expert foncier : sa désignation, le contenu de sa mission sont déterminants sur l’issue du dossier ; savoir y répondre l’est tout autant.
Examiner la validité d’un testament, savoir si les primes d’un contrat d’assurance-vie sont manifestement exagérées pour porter atteinte à la réserve héréditaire au sens de l’article L 132-13 du code des assurances sont autant de questions à se poser au moment de la révélation de l’existence de ces éléments.
La matière n’est pas cloisonnée : dans quel délai la créance de salaire différée s’éteint-elle ? à partir de quand ? est-ce que le bail rural est transmissible aux héritiers ? Le droit de la famille nécessite la connaissance d’autres pans du droit qu’il faut pratiquer pour avoir les bons réflexes. L’expérience et la pratique sont précieuses.
Provoquer le partage
Dans certaines situations, le notaire en charge du règlement de la succession est confronté à une impasse.
Un procès-verbal de difficulté peut alors être dressé si tous les indivisaires sont présents et qu’une partie au moins refuse de signer un partage amiable: cet acte comporte les motifs du refus exprimés; l’assistance de l’avocat à cette étape permet de consigner de manière précise et utile les points de blocage.
Si l’un au moins des indivisaires est absent, malgré sa convocation par commissaire de justice, c’est un procès-verbal de carence ou d’absence qui est dressé par l’étude notariale.
A la suite de cette étape, chacun doit constituer un avocat pour le représenter devant le tribunal judiciaire et faire trancher les divergences exprimées.
Provoquer le partage par assignation
Le principe est que chaque indivisaire peut être assisté du notaire de son choix.
Si personne ne s’entend sur l’identité de l’étude notariale qui sera chargée d’engager les opérations de partage, seul le tribunal judiciaire a le pouvoir de désigner une étude tierce et neutre pour y procéder.
Celui des coindivisaires qui engage l’action doit respecter les dispositions de l’article 1360 du code de procédure civile qui édicte : « A peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable. ».
Le rôle de l’avocat est donc essentiel, et plus il est engagé tôt par son client, meilleure est la préparation du dossier, et plus grandes sont les chances de succès.
