Depuis octobre 2024, nous succédons à Maître Pierre COSSET, avocat, dans la gestion de ses dossiers et il nous accompagne au quotidien
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L’ouverture d’une procédure collective percute bien souvent les règles du droit commun : quelles démarches mettre en œuvre ?
Les difficultés des entreprises sont une préoccupation de l'avocat, qu'il s'agisse d'accompagner un client pour les prévenir, ou au contraire pour anticiper leur survenance face à un débiteur fragile. La déclaration de créance, la demande de relevé de forclusion, les délais de réponse à contestation de créance, les audiences devant le Juge Commissaire obéissent à un formalisme rigoureux que le cabinet BENETEAU connaît pour le pratiquer. Requêtes en revendication ou en restitution sont soumises à des conditions strictes. Contrairement à une idée reçue, le bail commercial en cours lors de l'ouverture d'un redressement judiciaire se poursuit; le bailleur ne doit cependant pas rester inactif s'il veut reprendre son local au plus vite; le cabinet BENETEAU pourra vous aider à interroger les organes de la procédure. Les procédures collectives ne sont pas une fatalité.
Droit des procédures collectives
Selon la nature de l’activité exercée, le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce prendront en charge le traitement des difficultés économiques.
La matière agricole dispose d’un mécanisme de protection particulier : le règlement amiable.
En effet, l’article L351-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit qu’il est institué une procédure de règlement amiable destinée à prévenir et à régler les difficultés financières des exploitations agricoles dès qu’elles sont prévisibles ou dès leur apparition, notamment par la conclusion d’un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers.
Le cabinet BENETEAU vous assistera à chaque étape; la prévention des difficultés reste le maître mot.
La contestation de créance
Le créancier doit déclarer sa créance dans le délai de deux mois suivant l’ouverture d’une procédure collective.
Celle-ci peut être contestée en tout ou partie par le débiteur.
Le mandataire judiciaire doit alors en aviser le créancier en l’invitant à faire connaître ses explications.
L’article L 622-27 du code de commerce ouvre un délai de 30 jours à ce dernier pour répondre: le cabinet BENETEAU assiste ses clients durant cette brève période pour mettre en forme la réponse à transmettre.
Inversement, si ce délai n’a pas été respecté, le cabinet BÉNÉTEAU, lorsqu’il assiste les débiteurs, fera valoir ce moyen de défense.
Une fonction méconnue : contrôleur
Le cabinet BENETEAU peut conseiller à ses clients créanciers qui ont déclaré leur créance de présenter une demande aux fins d’être désignés en qualité de contrôleur.
Elle prend la forme d’une requête, ou d’une déclaration au greffe du Tribunal, à l’attention du juge commissaire qui statue par voie d’ordonnance.
La requête doit être déposée en 2 exemplaires originaux, datés et signés et le requérant ne doit pas être apparenté au débiteur.
Le cas particulier des sanctions envisagées contre les dirigeants d'entreprises
Dans certains cas extrêmes, les organes de la procédure collective, le Parquet (Procureur de la République), voire un contrôleur, peuvent poursuivre le dirigeant devant le tribunal pour faire prononcer une mesure de sanction pouvant prendre la forme d’une interdiction de gérer, ou d’un comblement du passif, ou parfois d’une extension personnelle de la mesure touchant une société.
Ces demandes de sanctions peuvent toucher tout autant les dirigeants officiels dont le nom est porté sur l’extrait Kbis d’une société que les gérants de fait.
Nos avocats en procédures collectives assistent alors leurs clients en les aidant à comprendre les motivations d’une telle démarche, en analysant leur situation et celle de la société puis en élaborant un axe de défense.
A savoir : une transaction est toujours susceptible d’intervenir, pourvu qu’elle soit régularisée avant toute décision judiciaire.
FAQ
Quel est le délai pour déclarer ma créance après un jugement d'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire ?
2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC).
A titre exceptionnel, pour les créanciers qui peuvent prouver que le non-respect de ce délai n’est pas de leur fait, il faut envisager une requête en relevé de forclusion si un délai de 6 mois après la publication du jugement n’est pas dépassé.
Puis-je contester la déclaration de créance faite par un créancier ?
Oui, le mandataire judiciaire désigné par le Tribunal examine l’ensemble des déclarations de créances avec le débiteur qui a le droit de contester celles qui ne sont pas fidèles à la réalité.
Un avis est adressé au créancier concerné, qui, s’il maintient sa créance, sera convoqué devant le Juge Commissaire qui statuera par décision appelée ordonnance au vu des pièces de chaque partie.
Puis-je contester la proposition de rejet de ma créance faite par le mandataire judiciaire de mon débiteur ou de ma débitrice ?
Oui, mais uniquement dans les 30 jours suivant l’avis : il convient de répondre par lettre recommandée avec accusé de récpetion.
A défaut, la créance est rejetée.
Dois-je déclarer ma créance alors que j'ai déjà obtenu une décision de condamnation ?
Oui, chaque créancier une entreprise placée en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire doit déclarer sa créance, et préciser si elle est privilégiée ou chirographaire, née antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure collective ou à échoir.
