Depuis octobre 2024, nous succédons à Maître Pierre COSSET, avocat, dans la gestion de ses dossiers et il nous accompagne au quotidien
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Louer, construire, rénover : les enjeux deviennent rapidement cruciaux, ne serait-ce que par l’importance des sommes en jeu et les conditions de vie.
Le cabinet d'avocats BENETEAU est partenaire de nombreux intervenants dans le domaine de l'immobilier : il saura vous accompagner et vous orienter vers des professionnels de confiance.
Droit de l’immobilier
Faire réaliser des travaux par un professionnel compétent est une préoccupation majeure: l’entreprise peut fournir des conseils avisés, y compris en matière d’aides financières, mais elle doit pouvoir présenter une assurance garantie décennale pour l’activité qu’elle exerce.
C’est une sage précaution : en cas de sinistre, l’assureur pourra garantir.
Le cabinet BÉNÉTEAU, expert en droit immobilier, vous assistera pour soumettre le proposition d’une mission au stade de la désignation d’un expert de justice devant le Juge des Référés dans le cadre d’une procédure rapide, ainsi que durant le déroulement de la mission de l’expert.
De même, il vous aidera à mobiliser la garantie de parfait achèvement ou de bon fonctionnement en cas de besoin.
Le logement est au cœur des préoccupations de toutes les familles
Devenir propriétaire est le rêve de bon nombre d’entre nous.
Parfois, un vice caché peut être découvert après être entré dans les lieux.
Les actes de vente notariés contiennent des clauses d’exonération de responsabilité des vendeurs en cas de vice caché : cela n’empêche pas un recours s’il s’avère que le bien en est affecté.
Une expertise judiciaire devient nécessaire pour qu’un avis soit donné sur le point de savoir si le vice caché existait bien antérieurement à la vente.
Elle doit être demandée dans les 2 ans maximum de la découverte du vice caché, et l’action en réduction du prix ou en annulation de la vente doit être engagée dans les 2 ans qui suivent le dépôt du rapport d’expertise judiciaire.
A chacune de ces étapes, le cabinet Bénéteau, avocat en droit de l’immobilier à Angoulême et Cognac, vous assistera.
Louer : une solution très utile
Louer présente de nombreux intérêts: c’est une formule souple et pratique lors d’une installation dans une nouvelle ville.
Cela permet de se donner le temps avant d’acheter par exemple.
La location est la solution pour se loger au moment d’une séparation ; elle peut aussi être envisagée comme un placement par les bailleurs.
Le logement doit répondre à des normes de décence, et des diagnostiques être réalisés pour renseigner les locataires sur les caractéristiques et les performances énergétiques des locaux: des contrôles de décence peuvent intervenir en cours de bail et chacun peut faire connaître son point de vue.
Le bail doit être écrit et un état des lieux d’entrée réalisé avec précision.
D’une durée de 3 ans pour des locaux vides loués à des particulier, ou de 6 ans si les locaux appartiennent à une SCI, le contrat de bail doit être rédigé avec soin.
Rompre un bail
Les droits et obligations des preneurs et des bailleurs ne sont pas les mêmes : la loi les encadrent strictement, et les tribunaux vérifient qu’ils sont bien respectés.
Le contentieux est fourni en la matière.
Pour les bailleurs, la rupture du bail peut s’envisager comme la conséquence d’un défaut de paiement du loyer ou des charges : tout commence par la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire incluse dans le contrat de bail effectuée par un Commissaire de Justice. Un délai pouvant aller jusqu’à 3 ans peut être accordé aux locataires de bonne foi pour régulariser leur arriéré par le Juge des contentieux de la protection.
Pour les preneurs, le congé répond à la volonté de changer de logement : selon les motifs, le délai du préavis varie de 1 à 3 mois.
Le cabinet BENETEAU vous aidera à sécuriser votre décision.
Le délai de restitution du dépôt de garantie (couramment appelé « la caution ») est bref : de 1 à 2 mois.
FAQ
Quelle est la distance à respecter pour mes plantations par rapport à la limite de propriété ?
L’article 671 du Code Civil prévoit des règles de distance à défaut d’usage particulier pour votre zone de résidence.
La distance de deux mètres de la ligne séparative terrains pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres doit être respectée, et celle d’un demi-mètre pour les autres plantations.
